Constitution
L’ordonnance définitive lève un certain nombre d’incertitudes sur les conditions de constitution des CSSCT
- Une CSSCT doit être constituée au sein du CSE dans toute entreprise employant au moins 300 salariés, ainsi que dans tout établissement (doté d’un CSE) employant au moins 300 salariés ; en revanche la constitution d’une CSSCT n’est pas obligatoire dans les établissements employant moins de 300 salariés même s’ils sont doté d’un CSE.
- Une CCSCT centrale doit être constituée au sein de tout CSE d’une entreprise employant au moins 300 salariés.
- Une CSSCT doit être constituée au sein de tout établissement SEVESO (même non doté d’un CSE).
- Une CSSCT doit être constituée dans tout établissement employant moins de 300 salariés (même non doté d’un CSE) si l’inspecteur du travail le demande.
- L’accord d'entreprise identifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de la constitution des CSE d’établissement peut naturellement prévoir la constitution de CSSCT sur tous autres périmètres que ceux visés ci-dessus , sauf à respecter les obligations légales ; en l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut établir ce nombre et définir ces périmètres.
Attributions
L’ordonnance lève (partiellement) quelques incertitudes sur les attributions des CSSCT :
- Les attributions de la CSSCT sont définies et déléguées par le CSE ; mais ni la décision de recourir à un expert ni le pouvoir de consultation ne peut être délégué
- L’accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux l’accord entre la direction et le CSE peut définir les attributions des CSSCT. Compte tenu du caractère d’ordre public de l’interdiction de déléguer les pouvoirs d’expertise et de consultation, cet accord ne devrait pas pouvoir décider de telles délégations ; on voit mal cependant en quoi un tel accord devrait nécessairement être écarté dans les cas sans doute rares où les parties en auraient l’intention.
