Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 paru ce matin au Journal Officiel organise le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Il fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Depuis le 1er mai 2020, sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Terme de l’AP pour les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable
Le décret paru ce matin au Journal Officiel fixe au 31 août 2020 le terme des placements en activité partielle pour les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.
Par exception, ces dispositions sont maintenues pour les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte, jusqu’à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Maintien de l’AP pour les salariés les plus vulnérables (mais nouvelle définition)
Le décret du 29 août 2020 précise qu’à compter du 1er septembre 2020, sont désormais regardés comme vulnérables les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Les précédents critères de vulnérabilité (issus du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020), qui intégraient par exemple le fait d’être au troisième trimestre de grossesse, sont abrogés, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte, où ils continuent à s’appliquer jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Ces salariés vulnérables sont placés en position d'activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin précité.
En conséquence, les salariés considérés comme vulnérables au regard des anciens critères (ceux du décret du 5 mai 2020) et non au regard des nouveaux ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’activité partielle au 1er septembre 2020.
