À l’approche de la belle saison les contrats saisonniers fleurissent et des questions se posent : quid de l’augmentation de la durée des contrats à temps partiel pour répondre au surcroît de l’activité de la structure ?
Comment augmenter temporairement la durée du travail d’un temps partiel ?
Tout d’abord, il est possible de faire face à des heures complémentaires dans les limites et conditions de l’accord de branche du 3 décembre 2014 (elles sont limitées au tiers de la durée contractuelle et majoration des heures complémentaires).
Il est également possible d’établir un avenant temporaire au contrat de travail initial.
Rappel : les dispositions légales
Selon l’article L. 3123-22 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. La convention ou l’accord :
- Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
- Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
- Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
Il y a là deux hypothèses conventionnelles :
- Dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou d’un contrat de travail à temps partiel modulé il est possible d’effectuer des avenants au contrat initial ; le nombre d’avenants n’est alors pas limité. De même les heures effectuées au-delà de la durée du contrat de travail initial et mises en place par un avenant ne supportent aucune majoration.
- Dans tous les autres cas, tel qu’avenant pour la « saison » ou « surcroit temporaire d’activité » le nombre d’avenants est limité à 6 et les heures mises en place par l’avenant supportent les majorations relatives aux heures complémentaires de l’article 8.2 de l’accord de branche.
Le temps partiel peut-il voir sa durée hebdomadaire portée par un avenant temporaire à la durée légale du 35h ou à la durée équivalente pratiquée dans la structure ?
Au terme de l’article L. 3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale ; un salarié à temps partiel ne peut donc pas travailler 35 h en effectuant des heures complémentaires.
En revanche, la question est différente s’agissant d’un avenant temporaire au contrat à temps partiel. Un rapport de l’Assemblée Nationale semble indiquer qu’il est permis de porter la durée contractuelle d’un salarié à temps partiel à 35h (JM Germain, Rapport AN. n°847 du 27 mars 2013 sur au projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi).
Il s’agit en effet d’un changement de nature du contrat lequel devient temporairement un contrat à temps complet par l’effet de l’avenant de complément d’heures. Le régime de l’avenant est alors dérogatoire au régime des heures complémentaires notamment en ne prévoyant pas des majorations spécifiques aux heures complémentaires.
Dès lors, eu égard à la position exprimée dans le rapport, il paraît possible d’établir un avenant temporaire de complément d’heures portant la durée du travail temporaire à 35 h, le contrat de travail devenant temporairement à temps complet.
Notons toutefois que des arrêts de la Cour de cassation, ont semblé contredire cette position en requalifiant le contrat de travail en temps plein (par exemple Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-26.867). Elle nécessite donc d’être appréhendée avec une grande prudence.
La rédaction de l’avenant temporaire de complément d’heures est donc primordiale pour sécuriser au maximum ce dispositif.
