Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues d’évaluer et de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019).
Le manquement à cette obligation d’égalité se traduit par le versement d’une pénalité.
Présentation de ce dispositif en 5 chiffres par Nicolas Christau, avocat associé.
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.Par conséquent, son invalidit...
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La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
