Salaire

Dans une décision rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel valide partiellement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Elle reconduit le régime de faveur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), désormais conditionné à la mise en oeuvre d’un accord d’intéressement. Cette prime devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire dans les prochains jours) et le 30 juin 2020.

Par ailleurs, rappelons que parmi les mesures de cette loi intéressant les relations de travail figurent également :

  • une unification du recouvrement des cotisations par l’URSSAF
  • des dispositions relatives à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs
  • une indemnisation du congé de proche aidant
  • un assouplissement des conditions d’accès au dispositif de « travail léger » prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
  • le principe de la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation AT-MP
  • un assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale

A noter que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions visant à neutraliser, à partir de 2021, dans le calcul des allègements généraux de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, certains effets du dispositif de « bonus-malus » conduisant à moduler le taux de leurs contributions à l’assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de travail de courte durée.

Publié le 20/12/2019