Les derniers textes parus

• Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.
• Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
• Arrêté du 4 août 2010 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail [taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur].

Les derniers arrêts rendus

Pas d’arrêts rendus cette semaine : vacances judiciaires de la Cour de cassation.