Actualités
Obligation préalable de reclassement des salariés auxquels s'adressent les départs volontaires prévus dans le PSE
Wednesday, 22 May 2013
Dès lors que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans...
Read moreLes sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le CA entrent dans l'assiette des cotisations sociales dès leur versement, et même s'il y renonce ultérieurement
Wednesday, 22 May 2013
Dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d’administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations so...
Read moreL'employeur ne peut faire acquitter à un fonctionnaire détaché dans son entreprise les cotisations liées à son statut
Tuesday, 21 May 2013
La contribution de l'employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Ainsi, est nulle la clau...
Read moreAbout
With 250 people, including almost 200 lawyers and nine offices, Capstan is the law firm of reference in labor law in France. In advice and litigation, our lawyers accompany the largest companies for all their legal issues related to human resource management.
Capstan is a founding member of the Ius Laboris global alliance, which includes more than 2,500 lawyers and 41 law firms specializing in employment law throughout the world.
